CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01911_20221215

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00278_20220926

26 septembre 2022

l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative de lui accorder la nationalité française, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03759_20230315

15 mars 2023

de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01617_20240305

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 24.

Juge des référés

ORCA_25BX01066_20250730

30 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

6 novembre 2025

B..., a pris une position formelle qui lui est opposable ; - la majoration de 25 % appliquée par l’administration sur le fondement du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts méconnaît l’article

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02055_20250603

3 juin 2025

n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

7 mars 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ". 6.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02016_20240926

26 septembre 2024

Il demande que le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts soit substitué comme base légale des impositions litigieuses au c) de l'article 111 du même code.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00998_20240321

21 mars 2024

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Juge des référés

ORCA_25NC01821_20251017

17 octobre 2025

, au vu des éléments qui avaient été portés à sa connaissance, à la vérification qui lui incombe en vertu des dispositions précitées de l’article L. 613-1 de ce code, du droit au séjour de l’intéressé

5ème Chambre

DCA_23PA02153_20241004

4 octobre 2024

L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00316_20250218

18 février 2025

Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00547_20250408

8 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

6ème chambre

DCA_22NT00969_20221025