D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

231 ter du code général des impôts.

articles 4 A et 4 B du code général des impôts. 7.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts.

31 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts et à la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue par l'article 1609 nonies G du code général des impôts

109-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

1729 du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

A... ont estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l’occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts