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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01410_20220623
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
DCA_21LY01412_20220623
DCA_21LY01414_20220623
inclus.
DCA_21LY01417_20220623
Juge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de maintenir l’imposition à l’impôt sur le revenu de ces sommes sur le fondement de l’article 92 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
L. 2212-3 et L. 2212-23 du code général des collectivités territoriales, et de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; ces pouvoirs de police sont rappelés par le guide régional du surf élaboré
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00393_20220525
25 mai 2022
A D dans les livres de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) B devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01440_20230720
20 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
) de mettre à la charge de la société Primovar la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe () à cette dernière lorsque le
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00998_20220419
19 avril 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Marsillargues et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
1ère chambre
DCA_21TL04463_20231109
9 novembre 2023
Par suite, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui incombe de démontrer le caractère exagéré de ces impositions. 4.
DCA_20LY01977_20220623
L. 322-4 du même code, protégé par l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens et l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00651_20230719
19 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
constituant des distributions imposables en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 de ce code. 28.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00236_20220804
4 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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