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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02250_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au titre des dispositions de l'article L. 612-6 du même code, des circonstances humanitaires justifient l'absence d'édiction d'une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00328_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul applicable à la situation du requérant dès lors que l'obligation de quitter le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00329_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seul applicable à la situation de la requérante dès lors que l'obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00323_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01670_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de pouvoir la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02350_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03783_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24NC02086_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Mme A demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 16 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00152_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
somme que ce soit à la société FR Immobilier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00982_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il en ressort que les faits de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-15 du code du travail sont établis. Si le préfet a également mentionné des faits du 6 février 2022 pour lesquels M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme C... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
R. 151-53 du code de l’urbanisme pour l’information des propriétaires concernés, les prescriptions d’isolement acoustique qui ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00607_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
bénéficiaire de la priorité prévue par l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime pour les exploitants, qui comme M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02080_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02016_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
jours ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à
Source officiellePage 38 sur 198