Par ailleurs, il ressort du relevé issu du fichier automatisé des empreintes digitales et du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire que si M.

soixante-cinq ans ;3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a, au vu de l’extrait du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, été condamné le 23 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon à une peine

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

D'une part, il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

une peine de trois mois d’emprisonnement en raison de plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants commises le 9 juillet 2023, ce qui est corroboré par les mentions du bulletin n° 2 du casier

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, que, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 2 septembre 2020, M.

Son casier judiciaire ne comporte toutefois aucune autre condamnation et il produit une attestation de son épouse selon laquelle cet acte de violence a constitué un fait isolé.

En outre, si le préfet soutient dans ses écritures qu'il s'est également fondé sur le casier judiciaire et la fiche pénale de l'intéressé pour considérer qu'il représentait une menace pour l'ordre public

réalisée en mars 2024 et de l’avis technique émis par un ingénieur géologue que le dispositif d’infiltration des eaux pluviales consistera en une structure réservoir de 30 centimètres de dimension en casiers

A est célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, il ressort du bulletin n° 2 de son casier judiciaire édité le 10 août 2023 qu'il a été condamné le 30 juin 2017 par le tribunal correctionnel

En outre, il ressort du casier judiciaire de Mme C, produit par le préfet, que le 12 mars 2018, elle a été condamnée par le président du tribunal de grande instance de Limoges à huit mois d'emprisonnement

Il ressort du casier judiciaire du requérant qu'il a fait l'objet de trois condamnations à 550 euros, 800 euros et 600 euros d'amende, respectivement le 11 février 2020, le 27 avril 2021 et le 7 juillet

dont il a fait l'objet n'a été assortie d'aucune interdiction d'exercice d'une activité et qu'il a été fait droit par ce tribunal à sa demande de non inscription de la décision au bulletin n° 2 de son casier

légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D, conduite d’un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiant, ces deux condamnations étant inscrites dans le bulletin numéro 2 de son casier

délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s'il a fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier

grave à l’ordre public, l’intéressé ayant été mis en cause à 22 reprises pour des agissements délictuels indifféremment commis avant et après sa majorité civile, et la consultation de son extrait de casier

correctionnel d’Avignon le 20 mai 2021 pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire et fourniture d’identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, et fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier

B a fait l'objet de quatorze condamnations mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, entre janvier 1998 et novembre 2019, pour des faits délictueux d'acquisition, détention et transport non