résulte que ce classement d'une partie de la parcelle en cause en espace vert à protéger n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, quand bien même cette parcelle aurait été dans le passé déboisée

B, ressortissant russe, né le 30 juin 1989, et Mme D, son épouse, de même nationalité, née le 31 octobre 1990, entrés sur le territoire français en 2019 selon leurs déclarations, ont été déboutés de leurs

, 10 avril 2024 et 23 mai 2024, l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Lours, conclut à la confirmation du jugement attaqué en ne l'infirmant qu'en tant qu'il l'a débouté

C lui-même, que les propos sont demeurés courtois et sans débordement malgré la vivacité de ton liée à la teneur de l'échange.

cas, sans port de charges de plus de 5 kg s'il porte une protection lombaire, sans mouvement de flexion, rotation ou hyperextension du tronc, sans marche prolongée (une heure maximum) et sans station debout

infectiologue au sein de l’hôpital de Pontoise, précisant la nécessité d’un suivi en France pour au moins douze mois et l’exercice possible d’une activité professionnelle avec port de corset en cas de position debout

accessible située à un niveau de plancher au-dessus du niveau du sol formant une saillie en surplomb de celui-ci, délimité par une balustrade ou un garde-corps et permettant à une personne de se tenir debout

reprise à mi-temps pour raison thérapeutique a été décidée par le médecin du travail avec des restrictions médicales tenant à un périmètre de marche inférieur à un kilomètre, à une durée de la station debout

..., âgé de six ans et atteint d’un spina bifida, malformation congénitale de la moelle épinière, qui induit notamment, dans son cas, une paralysie des membres inférieurs, une incapacité à se tenir debout

Elle fait valoir que la décision de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 2018, par laquelle la société Sogedima a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts dans le cadre d’un litige l’opposant

C et Mme B font état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Allemagne, du fait de leur qualité de demandeurs d'asile déboutés

charge des demandeurs d'asile en Espagne, invoquant le risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans ce pays et qu'elle ne puisse bénéficier de la part des autorités espagnoles, qui sont débordées

Or, il ressort des pièces du dossier que, débouté du droit d'asile, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 24 avril 2018, à laquelle il n'a pas déféré, et qu'il dispose

Par des mémoires enregistrés les 28 juin et 19 octobre 2022, l'Agence nationale de santé publique, représentée par la SCP August Debouzy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

l'indemnité relative aux matériaux extraits doit être évaluée à 159 989 000 F CFP conformément à ce qui était proposé par la Polynésie française en première instance sur la base d'un volume de matériaux déblayés

D'autre part, si l'association requérante soutient que les parcelles B n° 601 et B n° 485 ne comportent aucune zone humide et ont été déboisées pour accueillir les activités d'intérêt général qu'elle mène

notamment l'activité viticole et oléicole, en sorte qu'il est " indispensable de déclasser des Espaces Boisés Classés en zone agricole, tout en limitant l'impact environnemental et paysager que les déboisements

A indique, sans être contesté sur ce point, que l'agent ayant déposé plainte le 21 novembre 2018 a été déboutée en avril 2019.

D a été débouté le 17 juin 2014 de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée le 1er septembre 2015 par la cour nationale du droit d'asile

Elle fait valoir que : - le montant de ses débours s'élève à la somme totale de 7 706,87 euros ; - elle a droit au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code