Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2015 visé ci-dessus : " Les dispositions du présent arrêté sont applicables, sauf précision contraire, au confortement, à la remise en eau ou la remise

Aux termes de l'article 24 du décret ci-dessus visé du 7 novembre 2012 : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ".

les éléments ci-dessus analysés. 8.

des constructions comme : " leur projection verticale au sol, exception faite des débords de toiture, des balcons, oriel et des parties de constructions dont la hauteur ne dépasse pas 0,60 mètre au-dessus

Il résulte de ces dispositions que Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 21 avril 2007 visé ci-dessus, dès lors qu'elles régissent le fonctionnement de la

En outre, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 2017 visé ci-dessus : " I.- Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par "V" dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume

En vertu des règles ci-dessus rappelées, il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure suivie, de justifier du bien-fondé des provisions figurant au passif de son bilan.

Par suite, la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que c'est à tort qu'afin l'arrêté ci-dessus visé portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour, le magistrat désigné par

En outre, aux termes de l'article R. 424-1 dudit code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Par les deux requêtes ci-dessus visées, qu'il y a lieu de joindre afin de statuer par un seul arrêt, Mme A et M.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 et 6 ci-dessus que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 8.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges

Eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 6 ci-dessus, la décision contestée n'apparaît pas méconnaître les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

La métropole présente les mêmes moyens que dans sa requête n° 20MA03178 analysée ci-dessus.

La raison commande de rectifier cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'arrêt de l'affaire, à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

L'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier conformément aux articles 1er et 2 du dispositif ci-dessous.

erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, et de rectifier, par suite, les mentions de ladite ordonnance conformément à l'article 1er ci-dessous

Appelée à une audience du 13 octobre 2022, l'affaire a été renvoyée à la présente audience, l'instruction rouverte et le mémoire ci-dessus communiqué à la partie adverse.

B, ces stipulations ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qu'elle tient des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités ci-dessus,