CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT03402_20251125
25 novembre 2025
frère, qui sont titulaires de titres de séjour en raison de l’état de santé de ce dernier, ainsi que ses trois sœurs mineures, dans la maison d’habitation qu’il a pu acheter grâce à une partie de ses gains
DCA_24NT03466_20251021
21 octobre 2025
tout état de cause pas fondé à soutenir que ce don aurait été consenti à titre non professionnel alors qu’il ressort de ses propres écritures qu’il a été effectué en contrepartie de la publicité et du gain
1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise ".
Juge des référés
DCA_23PA04186_20240910
10 septembre 2024
porte que sur les chefs de préjudice qui ne sont pas couverts par le livre IV du code de travail et ne permet pas d'évaluer les dépenses de santé actuelles et futures restées à sa charge, ses pertes de gains
2ème chambre
DCA_22PA02508_20231122
22 novembre 2023
Il fait valoir qu'en raison de cette escroquerie, il n'a pas perçu ladite somme correspondant aux gains attendus du placement du capital de 490 000 euros auprès de la société d'investissement Global World
DCA_22VE01720_20240702
2 juillet 2024
.-1. (), les gains nets retirés des cessions à titre onéreux () de droits sociaux () sont soumis à l'impôt sur le revenu. / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
C'est dès lors par une exacte application du 4 de l'article 38 du code général des impôts que l'administration a remis en cause l'option de la SAS TM Group Investment Holding et qu'elle a réintégré les gains
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01762_20240920
20 septembre 2024
ayant au minimum 25 ans de services dans le poste ou 50 ans révolus et qui n'auraient pas changé de niveau au cours de leur vie professionnelle ", en leur réservant " une indemnité correspondant au gain
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains
3ème Chambre
DCA_24NT02582_20251117
17 novembre 2025
C..., ou à tout le moins : * de limiter sa condamnation à indemniser les pertes de gains professionnels actuels de M.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Par suite, dès lors que les désordres en litige ne provenaient pas de l'exécution des travaux d'étanchéité des pieds de façade mais des descentes d'eau de pluie intérieures masquées par des gaines techniques
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
société Holdem ; la supposée absence de consistance économique de la société Holdem ne suffit pas en elle-même à établir l'abus de droit dès lors que la création de cette société ne lui a procuré aucun gain
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A ne saurait prétendre à une indemnité au titre de ses pertes de gains professionnels futurs dès lors qu'il n'est pas inapte à tout emploi ; en outre, son licenciement en 2011 est la conséquence d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
de 25,526 pour une femme âgée de 61 ans, soit 382 434,43 euros ; les pertes de revenus doivent être capitalisées à titre viager afin de tenir compte des pertes de droit à la retraite ; les pertes de gains
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
une somme de 100 000 euros doit lui être allouée au titre du préjudice économique commercial ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté toute indemnisation du préjudice tiré de la perte des gains
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
capitalisation de ces intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui rembourser les prestations servies à Mme D au titre des dépenses de santé et de la perte de gains
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
: * Dépenses de santé actuelles 516,49, 376,35 et 25 euros * Frais divers 51 euros * Frais de déplacement 98,80 et 550,24 euros * Assistance par tierce personne 1 664 euros * Perte de gains
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00017_20221129
29 novembre 2022
A est constitutif d'une faute de nature à l'exonérer totalement de sa responsabilité ; - sa responsabilité n'est pas engagée ; - les pertes de gains professionnels, fixés à une somme de 3 550 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03477_20220505
5 mai 2022
irrégulière de ses fonctions à compter du 1er janvier 2015 à 3 000 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 30 432,22 euros au titre de la perte de ses gains
DCA_20MA01238_20220912
12 septembre 2022
méconnaissance de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; - la proposition financière de l’attributaire est incohérente ; - elle demande à être indemnisée de sa perte de gains
Page 38 sur 89