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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01865_20230412
12 avril 2023
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
Juge des référés
DCA_23BX03233_20250410
10 avril 2025
administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
DCA_25MA02508_20251024
24 octobre 2025
Portail, président de la 1ère chambre, pour juger les référés. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_25LY01765_20260226
26 février 2026
tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25MA00965_20260422
22 avril 2026
administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25NC00797_20260505
5 mai 2026
grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25NC01062_20250926
26 septembre 2025
à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25NC01066_20250926
ORCA_25NC01421_20260416
16 avril 2026
code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25NT00001_20250626
26 juin 2025
justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25NT00425_20251120
20 novembre 2025
. / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.
ORCA_25NT01113_20250619
19 juin 2025
les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA00722_20251003
3 octobre 2025
effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA02908_20260413
13 avril 2026
premier conseiller désignés à cet effet par le président de juridiction (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA03319_20250813
13 août 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA03688_20260417
17 avril 2026
.) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). ». 3.
ORCA_25PA04053_20251022
22 octobre 2025
article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA04290_20251001
1 octobre 2025
administrative, les magistrats ayant le grade de président « désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger
ORCA_25PA04291_20251001
ORCA_25PA05515_20251215
15 décembre 2025
demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour qu’il soit statué sur le fond de sa demande ; 3°) à titre subsidiaire de juger
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