oncle de l'enfant, que ce dernier est né en réalité le 15 décembre 2004 à G de l'union de M.

Le moyen tiré de ce que le maire de Brest n'était pas compétent doit, par suite, être écarté. 8.

Par un jugement du 26 mai 2023, dont M. B et Mme B relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de cette décision.

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire droit du 28 mars 2023, le maire de Beyrie-sur-Joyeuse a édicté le 26 juin 2023 un arrêté modificatif

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2021 et le 18 mars 2022, M.

Par un arrêté du 29 octobre 2021, le maire de Donville-les-Bains (Manche) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 octobre précédent par M.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.

Degommier, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. La rapporteure, C.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E et B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré

Par un jugement n° 2002451 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du maire de Bénodet en date du 3 décembre 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision prise par le maire de la commune de La Seyne-sur-Mer

Le permis de construire du 3 février 2022, qui porte sur la construction de 3 bâtiments collectifs accueillant 30 logements, a été délivré par le maire de Fleury-sur-Orne.

lequel le maire d’Aurec-sur-Loire a délivré à la société SNC Lidl un permis de construire valant permis de démolir et autorisation de travaux pour un établissement recevant du public sur un terrain situé

Le centre hospitalier de Comminges Pyrénées a rejeté la demande d'indemnisation par courrier du 28 mars 2018.

Par un arrêté du 26 février 2015, le maire d’Ondres a délivré le permis sollicité.

2 mai 2023 ; 2°) d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mai 2023 et 13 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme D F, M. et Mme B et H G et M. et Mme C et E A, représentés par Me Dubreuil, concluent