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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00786_20241227
27 décembre 2024
Par un arrêté du 23 mars 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.
4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
C, représentés par Me Tardivel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 du maire d'Estézargues ; 3°) d'enjoindre au maire d'Estézargues de leur
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
A s'est effectivement installé à compter du 26 mars 2021.
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
2011 ; - l'annulation de la délibération du 31 mars 2011 n'a pas eu pour effet de faire revivre les délibérations antérieures des 2 avril et 19 mai 2008, dès lors que celles-ci ont été adoptées dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Par une décision du 7 octobre 2020, le maire de Bordères-et-Lamensans a rejeté le recours gracieux formé par Mme D... et autres contre cet arrêté.
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
Au regard de la formulation et des termes mêmes de la demande de la commune, la commission nationale a pu valablement relever dans l'avis rendu le 16 mars 2021, sans se méprendre sur la portée de la demande
6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet de la Sarthe l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02023_20251120
20 novembre 2025
Par un jugement n° 2200737 du 16 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2024 et le 5 mars 2025, M.
DCA_24MA00944_20260416
16 avril 2026
A la suite d’un procès-verbal de constat d’infraction dressé le 13 mai 2016 en raison de la réalisation de travaux non autorisés, M.
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
à compter du 15 mai 2023, avec capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_25LY01415_20251125
25 novembre 2025
Par un jugement n° 2401896 du 27 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01941_20231024
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1902648 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00936_20230511
11 mai 2023
2021 du directeur du centre hospitalier de Royan portant refus de révision de l'appréciation littérale portée sur cette fiche d'évaluation.
8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
les 23 décembre 2019 et 30 mars 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
Par un mémoire du 16 mai 2022, la commune de Manoir-sur-Seine, représentée par Me David Gorand, a présenté des observations en réponse au courrier du 12 mai 2022. Par un mémoire du 17 mai 2022, M.
Juge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
Par un jugement n° 2300441 du 25 mars 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
DCA_20VE02251_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bettach-Merilys a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mars 2019 par lequel le maire de la commune
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux 17 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2019 du maire de la Lacanau ; 3°) d'enjoindre au maire de la Lacanau en
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