CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
Il a déposé, le 21 février 2019, une déclaration préalable de travaux en vue de la construction sur ce terrain d'une piscine enterrée d'une superficie de 25,60 m².
1ère chambre
DCA_22PA03710_20230706
6 juillet 2023
cadastré 128 A 2062 : lot B), sur une maison d'habitation (sur le terrain cadastré A 2061 : lot C), sur un immeuble comprenant deux logements (sur le terrain cadastré A 2062 : lot D), et sur un immeuble
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
transmission d'informations erronées ; - il a subi des préjudices matériels tenant à l'impossibilité de valoriser les parcelles acquises, aux frais engagés pour défendre la constructibilité de son terrain
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
demande n'était pas tardive : d'une part, les attestations de tiers ne permettaient pas d'établir le caractère continu, pendant une période de deux mois, de l'affichage du permis de construire sur le terrain
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
par rapport au niveau du terrain sur lequel il est implanté.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01039_20230419
19 avril 2023
Sur la situation du terrain d'assiette du projet : 3.
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
En deuxième lieu, le gestionnaire du terrain a relevé, dans sa lettre à la préfecture du 18 mars 2022, que les caravanes étaient installées " depuis deux mois ". 12.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
n'y avait pas de fondement légal imposant à l'Etat de décaper les terrains.
DCA_21LY03962_20230103
3 janvier 2023
terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
En l’absence de convention passée entre le propriétaire d’un terrain et la personne qui a sollicité, pour ce même terrain, une autorisation de défrichement illégalement refusée, le propriétaire de ce terrain
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain
5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
projet et la propriété de Mme D, n'est plus celui existant depuis 2016 du fait d'un élagage par cette dernière de la végétation présente sur son terrain.
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
En l'espèce, le projet en litige prévoit la réalisation, sur un tènement de 74 910 m² constitué pour l'essentiel d'un pré et de terrains de sports informels, la réalisation d'un terrain de football, d'un
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
M. et Mme B, propriétaires de terrains situés au 115 chemin de l'Usage, ont demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Pau.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler, d’une part, la décision, révélée par un courrier du 12 décembre 2022, par laquelle le préfet de la Seine‑Maritime a désigné, sur son territoire, le terrain
6ème chambre
DCA_20VE00920_20230425
25 avril 2023
E un permis de construire et un permis de construire modificatif pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé route de Vétheuil, au lieu-dit " La Butte Sablonnière ", ensemble la décision
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
Toulon d’annuler l’arrêté du 14 mars 2018 par lequel le maire de Gonfaron a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la réalisation d’une maison individuelle avec garage, sur un terrain
4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
en litige ne se situe pas dans les parties urbanisées de la commune ; le projet ne peut être regardé comme ayant pour effet d'étendre ces parties ; la circonstance que le terrain serait exposé à l'aléa
DCA_22NC03216_20250717
17 juillet 2025
C un permis de construire portant sur la démolition d'une dépendance et l'édification d'une maison individuelle, pour une surface de plancher de 148 mètres carrés, sur un terrain situé 31 A rue Principale
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