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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01807_20230328
28 mars 2023
L'examen des relevés bancaires de la SASU Océames obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication ayant révélé des désinvestissements sous forme de virements et de retraits en espèces pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05561_20220609
9 juin 2022
Elle indique notamment les raisons pour lesquelles le vérificateur a considéré que les virements effectués par la société H sur les comptes bancaires de la SARL Tradimpex devaient être regardés comme des
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
B en France, la circonstance que " en ce qui concerne les ordres de virement effectués auprès de la banque Fortis en faveur de la société Avenir Telecom, il ressort que l'adresse de correspondance était
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
E persiste en appel à contester la taxation à ce titre des virements de 230 euros et 1 367,04 euros sur le compte banque populaire du sud intitulés " Euro Vir de Mme F E " et des versements de 10 000 euros
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02079_20230119
19 janvier 2023
B soutient procéder régulièrement à des virements à la mère de sa fille afin de subvenir à ses besoins et produit pour en justifier un virement bancaire.
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
préjudice n'était pas chiffrable puisque le tribunal a désigné un expert ; - l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des parcelles présentant un taux de contamination par le virus
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, Mme B soutient que les encaissements en espèces et par un virement sur son compte bancaire pour des montants de 1 480 euros en 2013 et de 3 900 euros en 2014, regardés par l'administration
DCA_24NT00692_20241008
8 octobre 2024
En premier lieu, M A soutient que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il était l'auteur de plusieurs virements effectués au profit de son épouse qui demeure
4ème chambre
DCA_23PA03264_20241031
31 octobre 2024
prévaut de la présence en France du père français de son deuxième enfant, elle ne justifie pas de l'existence de liens affectifs entre cette enfant, née en 2018, et son père, par la seule production de virements
2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté lors du contrôle qu'un virement d'un montant de 77 700 euros a été effectué le 9 avril 2015 sur le compte bancaire de Monsieur B et que
3ème chambre
DCA_23TL00023_20230627
27 juin 2023
Pour annuler l'arrêté du 7 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que Mme D doit être regardée comme justifiant, par la production d'un récapitulatif de virements
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que les avances effectuées par la SARL Sofiker en 2013, 2014 et 2015 en dehors de la convention de gestion de compte courant et virées le même jour à M. et Mme B, ne correspondent
7ème chambre
DCA_22PA04052_20230510
10 mai 2023
émis entre fin 2021 et début 2022, soit du reste après l'intervention de la décision attaquée, par une enseigne de sport et des magasins de grande distribution, des relevés de compte faisant état de virements
6ème chambre
DCA_22VE01222_20230330
30 mars 2023
26 février 2017 sans qu'elle en soit informée et aurait sursis à statuer en méconnaissance du jugement du tribunal administratif sans lui demander de documents ; - elle a perçu 6 600 euros par virement
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Une mise en demeure complémentaire leur a été adressée le 26 mars 2018, portant sur les chèques et virements émanant de Mme D reçus en 2015, à laquelle ils ont répondu le 26 avril 2018.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est porteuse des virus de l'immunodéficience humaine (SIDA) et de l'hépatite B, pathologies pour lesquelles elle bénéficie en France d'un traitement et d'une
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la société civile immobilière SM Invest, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête au fond et subsidiairement, à son rejet comme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02841_20220630
30 juin 2022
Il soutient que - par un virement du 9 février 2021, son assureur a versé à l'UDAF de Maine-et-Loire l'ensemble des sommes, avec intérêts, au versement desquelles il a été condamné par le jugement du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00125_20231122
22 novembre 2023
l'enquête administrative en indiquant, dans un premier temps, qu'un incident informatique l'avait empêché d'enregistrer la demande de la cliente puis, dans un second temps, qu'il n'avait pu procéder au virement
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code, des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des revenus réputés distribués correspondant à des virements
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