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2 612 résultats pour « Viros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01807_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'examen des relevés bancaires de la SASU Océames obtenus dans le cadre de l'exercice du droit de communication ayant révélé des désinvestissements sous forme de virements et de retraits en espèces pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05561_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Elle indique notamment les raisons pour lesquelles le vérificateur a considéré que les virements effectués par la société H sur les comptes bancaires de la SARL Tradimpex devaient être regardés comme des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01638_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

B en France, la circonstance que " en ce qui concerne les ordres de virement effectués auprès de la banque Fortis en faveur de la société Avenir Telecom, il ressort que l'adresse de correspondance était

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

E persiste en appel à contester la taxation à ce titre des virements de 230 euros et 1 367,04 euros sur le compte banque populaire du sud intitulés " Euro Vir de Mme F E " et des versements de 10 000 euros

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02079_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B soutient procéder régulièrement à des virements à la mère de sa fille afin de subvenir à ses besoins et produit pour en justifier un virement bancaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03907_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

préjudice n'était pas chiffrable puisque le tribunal a désigné un expert ; - l'illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme ordonnant l'arrachage des parcelles présentant un taux de contamination par le virus

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00656_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, Mme B soutient que les encaissements en espèces et par un virement sur son compte bancaire pour des montants de 1 480 euros en 2013 et de 3 900 euros en 2014, regardés par l'administration

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00692_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En premier lieu, M A soutient que le préfet a commis une erreur de fait en estimant qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il était l'auteur de plusieurs virements effectués au profit de son épouse qui demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03264_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

prévaut de la présence en France du père français de son deuxième enfant, elle ne justifie pas de l'existence de liens affectifs entre cette enfant, née en 2018, et son père, par la seule production de virements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04712_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a constaté lors du contrôle qu'un virement d'un montant de 77 700 euros a été effectué le 9 avril 2015 sur le compte bancaire de Monsieur B et que

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00023_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour annuler l'arrêté du 7 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne, le tribunal s'est fondé sur la circonstance que Mme D doit être regardée comme justifiant, par la production d'un récapitulatif de virements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03915_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que les avances effectuées par la SARL Sofiker en 2013, 2014 et 2015 en dehors de la convention de gestion de compte courant et virées le même jour à M. et Mme B, ne correspondent

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04052_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

émis entre fin 2021 et début 2022, soit du reste après l'intervention de la décision attaquée, par une enseigne de sport et des magasins de grande distribution, des relevés de compte faisant état de virements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01222_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

26 février 2017 sans qu'elle en soit informée et aurait sursis à statuer en méconnaissance du jugement du tribunal administratif sans lui demander de documents ; - elle a perçu 6 600 euros par virement

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02075_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Une mise en demeure complémentaire leur a été adressée le 26 mars 2018, portant sur les chèques et virements émanant de Mme D reçus en 2015, à laquelle ils ont répondu le 26 avril 2018.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00483_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est porteuse des virus de l'immunodéficience humaine (SIDA) et de l'hépatite B, pathologies pour lesquelles elle bénéficie en France d'un traitement et d'une

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00406_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la société civile immobilière SM Invest, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête au fond et subsidiairement, à son rejet comme

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02841_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il soutient que - par un virement du 9 février 2021, son assureur a versé à l'UDAF de Maine-et-Loire l'ensemble des sommes, avec intérêts, au versement desquelles il a été condamné par le jugement du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00125_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

l'enquête administrative en indiquant, dans un premier temps, qu'un incident informatique l'avait empêché d'enregistrer la demande de la cliente puis, dans un second temps, qu'il n'avait pu procéder au virement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05480_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code, des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des revenus réputés distribués correspondant à des virements

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