demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination

Un médiateur a été désigné le 12 décembre 2019.

En l'absence de nouveaux éléments de droit ou de fait pertinents de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenue par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif, il

L'experte, désignée par une ordonnance du 8 septembre 2017, a déposé son rapport le 5 novembre 2018. Le 20 novembre 2020, M.

Par ordonnance de référé du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme A, désigné un expert médical qui a remis son rapport le 8 janvier 2018.

Par un jugement n° 2302020 du 31 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction présentées par Mme D...,

A devant le tribunal administratif était irrecevable en l'absence de demande préalable ; - l'administration n'a commis aucune faute ; - M.

Dans ces conditions, alors que la charge de la preuve du défaut d'absence ou d'empêchement de M.

d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

euros en 2014 et de 5 674 euros en 2016, n'est pas justifiée, dès lors qu'ils ont financé par ce compte courant la SAS Médical pour lui permettre de soutenir sa filiale opérationnelle Médissimo, que l'absence

Le président de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

B relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

C... et Mme E... n’auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de l’arrêté du 26 février 2024.

Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

Melun d'annuler, d'une part, les arrêtés du 29 novembre 2023 par lesquels le préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination

M une ordonnance du 3 juin 2021, le président de la Cour a désigné un collège d'experts formé des docteurs L et G.

a annulé les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à

Sur les décisions fixant le pays de destination : 5.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un jugement n° 2306638 du 7 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.