Vu : - la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision de la commission méconnait les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception postal produit au dossier de première instance, que la demande de M.

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ».

règles de prescription appliquées par le tribunal administratif méconnaissent les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

méconnaissent l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A... et le réunifiant ; - s’agissant de la jeune D..., la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - s

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

société ; - le préfet a méconnu les articles L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il soutient que : - le refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le comportement de M.

L’accusé de réception versé au dossier par M.

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

incompétente ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle viole l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C l'arrêté du 7 février 2022 par pli recommandé par accusé de réception.

juge a considéré que sa décision fixant le pays de destination avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort des pièces du dossier que le jugement a été notifié le 17 mai 2022 par pli recommandé avec accusé de réception, et que M.