, ou à défaut par la justification d’une possession d'état de Français de plus de dix ans ou, lorsque ne peut être produite aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française

B est le père de trois enfants de nationalité française, à savoir de jumelles nées le 7 février 2017 et d'un garçon né le 30 octobre 2020 de son union avec une ressortissante française.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle en date du 26 avril 2022, M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l’article L. 614-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article

Par suite, l'épouse du requérant, en qualité de parent d'un enfant français, qui entretient des relations avec son père également de nationalité française, a vocation à résider en France.

Elle a épousé un ressortissant français le 8 janvier 2022. Par un courrier du 18 février 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 3 mars 2023.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2024.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

l’histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Par une décision du 17 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/002743 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 octobre 2024.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 15 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2021/026257 du 27 janvier 2022 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par une décision du 11 septembre 2023 la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.