S’il fait en outre valoir qu’en vertu des dispositions de l’article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un tel défaut peut être régularisé et que la délivrance

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : En premier lieu, l’ordonnance attaquée cite les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et celles de l’article R. 414-

Il soutient que : - son arrêté n'est pas entaché d'une erreur de droit ; - il n'est pas plus entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ces mêmes documents ont également permis au même service d'apprécier le respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

En troisième lieu, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.

principal, d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute intervenue le 11 août 2021 et de lui enjoindre de régulariser

Elles soutiennent que : le litige relève bien de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu’il porte sur la seule régularité de la déclaration d’intention d’aliéner ; la parcelle cadastrée

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

méconnaît également l'article UF 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ; - l'administration a procédé à une appréciation

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation : l'autorité environnementale a parfaitement pris en compte les lieux pour déduire que le projet n'avait

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation : l'autorité environnementale a parfaitement pris en compte les lieux pour déduire que le projet n'avait

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas visé le mémoire en réplique de Mme A enregistré au greffe du tribunal administratif de Saint-Martin le 24

, le préfet a méconnu la circulaire du 28 novembre 2012 ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'auteur de la décision fixant le pays de renvoi

droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles ne constituent pas, en tout état de cause, une base légale propre à fonder la délivrance d'un titre de séjour, est sans incidence sur la régularité

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les moyens tirés du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité du jugement : 5.