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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - l’ordonnance attaquée n’est pas suffisamment motivée, faute d’indiquer les raisons pour lesquelles le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme présente
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00441_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02894_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A l'issue des opérations de contrôle, l'administration a rehaussé son revenu foncier au titre des années 2013 et 2014 et l'a imposé entre les mains de M. et Mme A sur le fondement de l'article 8 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05217_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
forfaitaire de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12, soit la somme de 7 140 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de paternité dont il se prévaut ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement n° 1801099 du 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné Grenoble-Alpes Métropole à verser au syndicat de copropriété du 35-37 rue docteur A une somme de 152 327 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03434_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En outre, aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
5 précité du SDREA de Bretagne. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les frais irrépétibles : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
109 du code général des impôts. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
montant de la contribution spéciale serait en principe de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.3231-12 du code du travail ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01438_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'éducation : " Pour chaque enfant à charge inscrit dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'État l'un des contrats prévus aux articles L
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02189_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20379_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01069_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
code de la santé publique, au regard des articles 1er, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et de l'article 34 de la constitution de 1958.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Toutefois, l’article L. 832-2, désormais codifié à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à
Source officiellePage 38 sur 161