Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21227_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 8 novembre 2019 vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21229_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 8 novembre 2019 vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, représenté par Me Dini, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02332_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00564_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par suite, le caractère exceptionnel du domaine de Bournel justifie que sa conservation et sa mise en valeur soient protégées en application des articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02359_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
libertés fondamentales et de l'article 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01991_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00213_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais repris aux articles L. 612-1 et suivants du même code : " II. () Toutefois
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02064_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
; - il est entaché d'une erreur de fait quant aux garanties de représentation qu'il apporte ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du I de l'article L.511-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02261_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
C au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03002_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'arrêté vise les textes dont il fait application, en particulier les articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
R. 512-3 du code de l'environnement, alors applicables : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques et financières de l'exploitant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 III du
Source officiellePage 38 sur 459