à la constitution d'une garantie ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société Albar Distribution la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne l'obligation de quitter

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 6-5 de l'accord franco-algérien, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UD 6-6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

et un " bâti d'après-guerre " au sens de l'article 6. 2. 6 précité.

Selon l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui

de dix ans ; - le préfet de l'Hérault a méconnu l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu

Par un jugement n° 1900136 et 1900532 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 6 décembre 2018, rejeté le surplus des conclusions des parties présentées dans l'instance

Par une décision du 6 mai 2021 la préfète de la région Grand Est a mis à sa charge la somme de 22 745 euros en application des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail pour

L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 542-2 du même code. 6.

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il

Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations ci-dessus visées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 de

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat

Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, la commune de Flassans-sur-Issole, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.