CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02758_20220520
20 mai 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_23NC00677_20230512
12 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
ORCA_23NC00678_20230512
ORCA_23NC03082_20231215
15 décembre 2023
la décision fixant le pays de destination : - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01952_20231127
27 novembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01532_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 4 du décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 susvisé : " I. - Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque. /
2ème chambre
DCA_25PA03855_20260225
25 février 2026
, reprises à l’article L. 721-4 de ce code.
Juge des référés
ORCA_25TL02179_20251218
18 décembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_24NC00208_20240412
12 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22NC02131_20230209
9 février 2023
L. 721-4 du même code. 7.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02565_20240111
11 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit.
ORCA_25TL02690_20260205
5 février 2026
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02196_20241128
28 novembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_25MA00505_20250725
25 juillet 2025
Selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont
ORCA_23TL01147_20230704
4 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier
ORCA_23TL01238_20230829
29 août 2023
ORCA_23NC01987_20230912
12 septembre 2023
ORCA_23NC03613_20240329
29 mars 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_24LY03331_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article L 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
ORCA_24NC01843_20241011
11 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Page 38 sur 363