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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA02377_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
DÉCIDE : Article 1 : Le jugement n° 2428652/2-1 du 8 avril 2025 du tribunal administratif de Paris et l’arrêté du 9 septembre 2024 du préfet de police sont annulés.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 62 de la même loi : " () La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04167_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par une lettre du 9 août 2021, la Cour a demandé sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à ce que soit désigné un représentant unique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02063_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1er), réformé le jugement en ce qu'il avait de contraire (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 3).
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02270_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
. 425-9 et du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01776_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - le préfet a méconnu le 2° et le 5° de l'article 6 de l'accord du 27 décembre 1968, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02775_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), a rejeté la requête n°1811100 (article 3) et a rejeté les conclusions présentées par le département de la Loire-Atlantique
Source officielle5ème Chambre
DCA_23NC01210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02066_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il y a lieu, pour ce motif, de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Kernevel une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05104_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un jugement n° 2315925/1-2 du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00589_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Après que, le 9 janvier 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 425-9 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01285_20240807
7 août 2024
7 août 2024
application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En outre, il ressort des termes du contrat, et notamment de ses articles 2, 3, 6.4.2, 7, 8.4, 9 et 10 que les obligations du producteur envers le diffuseur ne s'arrêtent pas avec la remise des masters.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00048_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
de la notification qui en est faite en application de l'article R. 522-12 ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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