Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ». 12.

octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable et les articles R. 122-21 et R. 122-25 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué alors qu'il a été abrogé depuis le 1er mai 2021

de la commune, de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.

L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

C d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'obligation de quitter le territoire

L. 122-1 et R. 122-2 du code de l’environnement.

L'article 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

Il soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît le principe du contradictoire et viole l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que les articles L. 121-1 et L. 122-

relative aux droits de l'enfant ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 10 du règlement européen

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

entaché d'illégalité au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et celles de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme du fait de la remise

R. 431-2 ; " et de l'article R. 431-2 de ce code : " Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte

compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme portant sur cette étude d'impact ou cette évaluation environnementale