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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une ordonnance du 13 juillet 2021, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'appel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L’administration fiscale fait valoir que l’association, qui est un club de musculation, a été déclarée, à compter du 1er janvier 2011, au registre du commerce et des sociétés comme exerçant une activité
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00939_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. / () ". 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cette condition doit également, si la législation de l'Etat membre le prévoit, être regardée comme remplie lorsque l'activité exercée est exonérée en application, notamment, de l'article 132 de la directive
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
du code de commerce et de l'article 1289 du code civil ; - le dépôt tardif de 37 jours des déclarations de 2013 et 2014 a entrainé deux sanctions, la perte de l'abattement du dispositif de l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00554_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les articles 18 à 20 du CCAG FCS prévoient les modalités de vérification, par la personne responsable du marché, des prestations réalisées par le titulaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lui incombe d'une double imposition entre les 18 547,57 euros retenus comme recettes sur le premier compte et les 13 000 euros retenus comme recettes sur le second, aucun lien ne pouvant être établi entre
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur les intérêts : 18.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01247_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 18 novembre 2019, présentée par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il doit être regardé, par suite, comme un établissement stable au sens des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
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