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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie en premier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur le motif d'annulation : 2.Aux termes de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, alors en vigueur : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles et à celles, d'ordre public, des articles L. 1232-2 à 4 du code du travail, ainsi qu'aux stipulations de l'article 3.11 du contrat de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00416_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : Le montant de la condamnation de la métropole d'Aix-Marseille-Provence prononcée par l'article 1er du jugement attaqué au bénéfice de la société SAPAG est porté de 4 909 148
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01715_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01867_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01117_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 2 est arrêté à la somme de 146 041,05 euros TTC en faveur de la société Eri.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
DECIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 1901062/9 du 24 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00661_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, relatif au droit à un entretien individuel, et des articles L. 141
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
3-1 à 3-3 désormais codifié aux articles L. 332-13, L. 332-14 et L. 332-8 du code de la fonction publique les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article L. 151-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières
Source officiellePage 38 sur 266