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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05153_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01695_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B, représenté par Me Menage, doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation du jugement n° 2312203 du 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT02516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
décembre 2019 mettant un terme à ses fonctions à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
décembre 2019 mettant un terme à ses fonctions à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
décembre 2019 mettant un terme à ses fonctions à compter du 31 décembre 2019, au regard de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01287_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B a reçu délégation à l'effet de signer notamment tous les actes individuels pris en application des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 812-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21161_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02196_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03435_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
ne peuvent être regardées comme situées en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. ». 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00828_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’article L. 432-4 du code, - l’arrêté du 13 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français est également entaché d’erreur de droit au regard du 5° de l’article L. 611-1 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-17 du même code, également applicable aux jugements prononçant une condamnation pécuniaire : « (…) le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l’exécution de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01320_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D. 222-24-8 et D. 222-35 du code de l’éducation ; la dérogation aux dispositions de l’article R. 811-10 du code de justice administrative prévue à l’article R. 811-10-4 du même code n’est pas applicable
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00839_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01676_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officiellePage 38 sur 278