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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA00692_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04639_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02089_20250206
6 février 2025
6 février 2025
54 et 286, 4° du code général des impôts, ni article L. 102 B du livre des procédures fiscales ne font obligation au contribuable de produire un double des tickets clients ; l'EURL a produit tous les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00288_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales : " Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, détenant un récépissé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 322-4-1 et R. 322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d'aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 m, à maintenir en état débroussaillé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01241_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Aux termes de l’article L. 721‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02884_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02885_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, le moyen doit être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03130_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02780_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 4 de cet arrêté de délégation prévoit qu'il " sera inscrit au registre des actes à la mairie, transmis au représentant de l'Etat, au receveur municipal, publié, affiché et notifié à l'intéressé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02441_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02447_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02448_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02449_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02450_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, - elle méconnaît l’article 4 de la même Charte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02293_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En deuxième lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes dont il fait application, notamment de l'article 3 paragraphe 32 alinéa 321 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, et les articles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 4.
Source officiellePage 38 sur 178