Atelier 4+, Parquetsol et le cabinet d'études Marc Merlin à garantir chacune d'elles de la totalité des condamnations qui seraient laissées à leur charge ; 2°) de mettre à la charge la commune de Vienne

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de faits car elle justifie sa vie commune avec son compagnon depuis l’année 2018, elle est entrée en France à l’âge de 16 ans

DECIDE : Article 1er : La requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est rejetée.

de Champrond a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le département de l’Essonne a refusé d’autoriser son projet de création d’un lieu de vie

3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour provisoire pour lui permettre d'effectuer ses démarches, à titre principal, pour obtenir un titre de séjour au titre de sa vie

Quant aux besoins en assistance par une tierce personne : 20.

de Toulouse et Toulouse Métropole à lui verser la somme de 27 868,66 euros correspondant aux frais engagés pour la période de juillet 2020 à mai 2023 ; 4°) d’enjoindre à la ville de Toulouse et à

La requête a été communiquée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la mutuelle uMEn, qui n'ont pas présenté d'observations.

désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an, et la décision du 26 mars 2022 l'assignant

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d’enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie

de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige est entachée d'un vice

Le besoin d'assistance de M.

privée et familiale ; - la décision portant assignant à résidence porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

D, éducateur spécialisé, assistant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'autorité ou l'instance visée au paragraphe 1 est compétente pour réexaminer les décisions liées au retour visées à l'article 12, paragraphe 1, et peut notamment en suspendre temporairement l'exécution

Gallaud, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Gardiola, avocate de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

B... au respect de sa vie privée et familiale. La décision est ainsi régulièrement motivée. 9.

Il soutient que : - en recueillant des renseignements sur les éléments de son train de vie au cours de la vérification de la société TOG SAS et en présentant aux autorités libanaises des demandes d'assistance

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.