-20, ainsi que de celles du paragraphe n° 100 des commentaires publiés au même bulletin sous la référence BOI-CVAE-BASE-60.

stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et prestations de services, les achats de matériel, équipements et travaux, les achats non stockés de matières et fournitures

Par suite, c'est à bon droit que les intéressés ont été soumis, conformément d'ailleurs aux déclarations communes qu'ils ont souscrites au titre des années en litige, à une imposition commune sur leurs

partie des travaux de rénovation commandés par des clients à la société Arena Park ayant pour activité la rénovation de biens immobiliers agissant en tant qu'entrepreneur principal ; - selon la doctrine BOI

B exerce à titre individuel une activité d'achat revente, installation et location de matériel de sonorisation.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé le remboursement des crédits d'impôt en litige. 6.

la méthode dite " des vins ", qui consiste à déterminer le pourcentage des vins dans le chiffre d'affaires global puis à reconstituer le chiffre d'affaires des ventes de vins à partir des factures d'achats

Il soutient que : - il justifie du montant et de l'origine des sommes qui ont transité par son compte bancaire ouvert auprès du Crédit Suisse et qui ont servi à financer deux achats immobiliers en France

Elle soutient que : - aucune expertise amiable ou judiciaire n'a été diligentée par la société Charpentes Bois Goubie JP de sorte que la cause exacte des dégradations observées sur les poutres en bois

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a pu regarder la réalité et le montant de ces charges comme non établis et procéder à leur réintégration.

Enfin, pour déterminer le résultat imposable, le vérificateur a admis comme charges le montant des achats reconstitués. 23. Au vu des factures produites au contentieux par M.

En l'absence de justifications probantes supplémentaires apportées en appel, il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.

à la fabrication des pains et les achats de viennoiseries surgelées.

montant des recettes dont s'est privée la société requérante en revendant à prix coûtant des marchandises à l'un de ses associés, le service vérificateur a appliqué un coefficient de marge sur les achats

A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-PGR-20-20, qui n'est pas opposable pour se rapporter à une question relative à la procédure d'imposition.

A cet égard, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de la doctrine BOI-CF-PGR-20-20, qui n'est pas opposable pour se rapporter à une question relative à la procédure d'imposition.

en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. /

-30-40-20-20 n° 150 du 12 septembre 2012, BOI-IS-DECLA-30-10-40 n° 260 du 12 septembre 2012, 13L-1513 n° 19 du 1er avril 1995, BOI-CF-IOR-10-30-20 du 27 février 2014 n° 20 et n° 120, BOI-CF-PGR-20-10-20

intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat

B la somme de 80 912,35 euros correspondant à l'indemnisation totale de son préjudice ; - c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande aux motifs que l'action poursuivait une