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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
ou à l'intérêt des lieux avoisinants et, enfin, ne respecte pas l'article A - 6 du règlement du plan local d'urbanisme. 3.
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UE 7 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des article UE 11 du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Par une délibération du 21 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé cette modification simplifiée, n° 1, de ce plan local d'urbanisme de la commune.
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
De surcroît, compte tenu de ses termes, cette délégation, limitée dans son objet, ne revêt pas, contrairement à ce fait valoir le requérant, un caractère général.
DCA_24MA02504_20251218
18 décembre 2025
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ». 15.
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil ". 3.
1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, si la société Mondial Food Express soutient que le local est séparé du parvis par des escaliers et que les voyageurs ne sont pas tenus de passer devant le local pour se rendre à la gare,
DCA_20MA03480_20220530
30 mai 2022
limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local
4ème chambre
DCA_24TL00186_20260416
16 avril 2026
été respectées ; ils justifient d’un intérêt à agir en qualité de voisins immédiats du projet ; leur requête n’est pas tardive ; - l’association syndicale pétitionnaire, qui ne disposait pas de la capacité
Juge des référés
ORCA_25MA02639_20251117
17 novembre 2025
Elle ajoute également que le projet n’est pas conforme aux articles AU-2 et AU-4 du règlement du plan local d’urbanisme.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise afin d'apprécier la conformité au permis de construire ainsi qu'à la réglementation applicable, notamment au plan local
2ème Chambre
DCA_24NT01693_20250404
4 avril 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal relatives à la desserte par la voirie doit, par suite, être écarté. 29.
5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
limité, et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères que ces dispositions énumèrent.
DCA_23TL02170_20251127
27 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la délibération du 17 février 2020 du conseil municipal de Saint-Saturnin-lès-Apt approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme
DCA_24MA02507_20251218
En deuxième lieu, aux termes de L. 121-22 du code de l’urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article U 4 du plan local d'urbanisme : " 2.1.
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
exécutoire du permis de construire initial ; - la construction de la piscine méconnaît l'article UD 7 du plan local d'urbanisme ; - le changement de destination du garage en local autorisé par le
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
, cet arrêté présentait un caractère superfétatoire en raison de l'intervention de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précité suspendant les délais de la procédure.
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