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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
5ème Chambre
DCA_23PA03745_20240524
24 mai 2024
nationalité tunisienne née le 13 février 1994 à Kebili (Tunisie), entrée selon ses déclarations sur le territoire français en 2014, s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " valable
3ème chambre
DCA_23PA04446_20240703
3 juillet 2024
Une carte de séjour temporaire lui a été délivrée à ce titre, valable du 15 octobre 2021 au 14 octobre 2022.
DCA_23PA04768_20250117
17 janvier 2025
Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai, dans le cas d'un visa de court séjour, le ministre des affaires étrangères, et, dans le cas d'un visa de long séjour, l'autorité qui a délivré
3ème Chambre
DCA_24VE00472_20251106
6 novembre 2025
A..., ressortissant tunisien né en 1990, est entré en France en 2015, et il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire valable du 2 septembre 2016 au 1er mai 2017.
DCA_21MA03613_20220408
8 avril 2022
En cette qualité, il a été titulaire de cartes de séjour temporaire successives, valables du 1er juillet 2014 au 5 juin 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02000_20220916
16 septembre 2022
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.
1ère Chambre
DCA_25VE00801_20250923
23 septembre 2025
Elle soutient que le père de son enfant dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2032. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa valable
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'urgence doit être en principe constatée dans le cas d'un refus de
Juge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
Mme C, née en 1987, de nationalité malgache, est entrée régulièrement en France le 15 mars 2019, munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 2 avril 2019.
1ère chambre
DCA_24TL02568_20250703
3 juillet 2025
retenant le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; en effet, le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles n'est pas soumis à cette consultation, en dehors du cas
ORCA_22NC00915_20221125
25 novembre 2022
B A, ressortissant indien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 18 septembre 2021 muni d'un passeport indien revêtu d'un visa valable du 14 septembre 2021 au 14 novembre 2021
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
prévu à l'article L. 423-19 du même code, ces dernières dispositions visent le cas du retrait d'un titre de séjour à un étranger " qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 631-2
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - les courriers concernant cette contravention ont été envoyés à son ancienne adresse, laquelle n'est plus valable depuis début 2017 ; - le bateau incriminé immatriculé LR C44525
4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable
DCA_25PA03207_20260513
R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage valable
DCA_24LY02967_20250304
4 mars 2025
La requête et les mémoires produits par les parties ont été communiqués à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations.
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avenant à la convention d'occupation du domaine public faisait obstacle à toute indemnisation en cas de résiliation anticipée de cette
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