Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de vétusté n'est applicable.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02353_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, la comparaison des coefficients déclarés avec ceux de marge reconstituée à la suite des observations de l'EURL indique une différence très faible entre un coefficient reconstitué par l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02809_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article 127 du statut dispose que " l'annexe n° 8 définit la rémunération statutaire afférente au coefficient de base ainsi que les échelons et les coefficients des échelles-chiffres () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne le régime d'imposition applicable : 7. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00173_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Selon l'article R. 122-2 du même code dans sa version applicable à la date à laquelle l'autorité environnementale a été saisie, " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle a ainsi appliqué un coefficient de 221,88% aux paiements autres qu'en espèces réalisés sur la période vérifiée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7, au terme de la période
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle fait valoir que : - rien dans les conventions de 1972 et 1976 ou dans les textes applicables à la concession de Sisteron ne lui impose de maintenir ouvertes les vannes construites sur son canal usinier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et I de la Martinière, représentés par Me Weinkopf, avocate, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) avant dire droit, d'enjoindre à l'État de communiquer : - les coefficients
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Ce coefficient a été déterminé à partir d'un échantillon représentatif des références vendues figurant dans le logiciel de gestion Atoum de la requérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 1499 du même code dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date des faits litigieux : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / [] II. 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle soutient que sont satisfaites les conditions requises pour transmettre la question de la conformité de ces dispositions, qui sont applicables au litige, au principe d'égalité devant les charges publiques
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1499 du même code dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Osny, applicable à la zone UG, dispose que " La règlementation de l'aspect extérieur des constructions concerne les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C... s’élève à la somme de 274 707,02 euros ; - aucun coefficient de vétusté ne doit s’appliquer à l’évaluation de ce préjudice ; - en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances, la société
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00930_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il en résulterait que la méthode retenue par ce dernier aboutirait à un résultat excessivement élevé, ainsi qu'en attesterait le " coefficient de marge brute " qui en résulte et qui s'élèverait à 21,21
Source officiellePage 38 sur 76