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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
Il occupait les fonctions et exerçait par ailleurs les mandats de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise et conseiller du salarié.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02341_20241015
15 octobre 2024
D'autre part, si ces travaux ont nécessairement occasionné une gêne pour l'accès au commerce de la société intimée, il résulte de l'instruction que celui-ci est resté accessible et ouvert à la clientèle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
Cette mention contrairement à ce que soutient la société requérante, est substantielle dès lors qu'elle permet de déterminer le client final comme le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il s'est livré à une appréciation inexacte des risques auxquels ses clients
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
le montant des sommes facturées par la société SEA, qui s'élève à 58 579,30 euros, doit être déduit des charges qui ont été rejetées par le service ; - la provision qu'elle a constituée pour tenir compte
9ème Chambre
DCA_21PA01489_20220816
16 août 2022
Il est constant que la SAS Ecleo a perçu, de la part d'entreprises clientes donneuses d'ordre, des sommes en contrepartie d'opérations de recherche qu'elle aurait effectuées pour leur compte en vue de
1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
la réintégration, dans les résultats de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eureka, dont elle était la gérante et l'unique associée, de sommes déduites pour pertes sur des créances clients
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que l’établissement de comptes rendus de l’activité de M.
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
Le service a adressé à plusieurs clients des sociétés SARL DSCJ et SCI Louayva, dont M.
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
ne saurait lui être opposé, dès lors que la sincérité de ces clients, qui payaient leurs achats en espèces et venaient généralement chercher les véhicules eux-mêmes, peut légitimement être mise en doute
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
pour une durée de sept ans à compter de la signature du contrat, ainsi que des factures au libellé sommaire se bornant à mentionner " committee on business affected on the basis of 9 % ".
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 694,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
DCA_21DA02171_20220623
tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 820,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
DCA_21DA02172_20220623
tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 17 969,06 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
DCA_21DA02174_20220623
tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes mais rédigées en des termes identiques, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 266,29 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter
DCA_21MA00981_20230629
29 juin 2023
de l'association Marseille Pro Services, qui sont également identifiés ainsi que les comptes personnels de M.
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
DCA_23LY00171_20241024
24 octobre 2024
B l'ensemble des documents qui ont fondé les rectifications proposées, en particulier les relevés des comptes bancaires de la SA Renov et les renseignements transmis par les clients sollicités ; - l'administration
DCA_21LY00608_20220727
27 juillet 2022
Les différentes factures et relevés de comptes bancaires produits n'établissent pas que M.
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