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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00243_20240515
15 mai 2024
; 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01080_20240321
21 mars 2024
par cet Etat de ses obligations.
1ère chambre
DCA_24PA04162_20250403
3 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03163_20230623
23 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale relative aux droits
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient ou s'il est résident de longue
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02902_20221125
25 novembre 2022
Etant resté en France, M.
6ème chambre
DCA_23NT01376_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02269_20231220
20 décembre 2023
Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23989_20220519
19 mai 2022
le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01052_20230629
29 juin 2023
Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances
ORCA_23NT01893_20231020
20 octobre 2023
7ème chambre
DCA_24PA04972_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article 13 de cette convention : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02513_20260220
20 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
DCA_23LY01391_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Sechaud, conseil de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat
DCA_22PA03681_20221216
16 décembre 2022
L'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne
DCA_21NT03010_20220517
17 mai 2022
membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".
4ème chambre
DCA_22NT01022_20220701
1 juillet 2022
de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur
Juge des référés
ORCA_25NT00731_20250606
6 juin 2025
ORCA_25NT01089_20250905
5 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code des relations entre
ORCA_24NT03562_20250130
30 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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