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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les mêmes conditions : () 4° De l'associé unique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B est associé à 49% avec sa compagne, Mme D, coassociée à hauteur de 51%. A l'issue de la vérification de compatibilité de la société TMG Holding, le service vérificateur a adressé à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02783_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
versée au dossier d'enquête publique est suffisante ; aucune disposition du code des transports n'impose au maître d'ouvrage d'indiquer l'identité des acteurs publics ayant vocation à apporter leurs concours
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02736_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement n'est pas irrégulier ; la simplicité de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée par un juge unique ; - le tribunal n'a pas soulevé d'office un moyen qu'elle n'aurait
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00065_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ayant réussi le concours d'adjoint technique du ministère de la justice, il a été nommé adjoint technique « cuisine » stagiaire au sein du même centre à compter du 1er novembre 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01240_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, avec le concours des effectifs de la police nationale ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
le cadre de cours particuliers, cours collectifs, cours personnalisés à domicile, cours en ligne, tous niveaux, toutes matières, soutien ou accompagnement scolaire, remise à niveau, préparation aux concours
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02117_20240212
12 février 2024
12 février 2024
B, pour justifier, soit avoir obtenu le concours d'un avocat, soit avoir contesté devant le juge judiciaire le refus de désignation du bâtonnier. Par courrier du 3 mars 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01716_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
notification de l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique est irrégulière, en l’absence de plan parcellaire y étant joint ; - le courrier du 28 août 2020 qui leur a été adressé mentionne uniquement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
notification de l’arrêté portant ouverture de l’enquête publique est irrégulière, en l’absence de plan parcellaire y étant joint ; - le courrier du 28 août 2020 qui leur a été adressé mentionne uniquement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
autres moyens soulevés devant le tribunal ne sont pas fondés ; -les administrateurs du CCAS et les élus municipaux ont été régulièrement informés, notamment de l’existence du legs ; ils ont été convoqués
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Par courrier du 10 août 2021, le président de la CMAR a convoqué M. A à un entretien le 17 août 2021, préalable à son licenciement sans indemnité.
Source officielle4ème chambre
DCA_26NT00079_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le 7 novembre 2025, l’intéressé, qui n’a déposé aucune demande d’asile pour cet enfant, s’est présenté au guichet unique des demandeurs d’asile de la préfecture de Maine-et-Loire afin d’y déposer une demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03559_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion d'emplois susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration () non seulement par voie de concours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette suppression de poste soit motivée par des considérations liées uniquement à la personne du requérant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, si l'ensemble de ces pièces permet d'établir la réalité d'un chantier M'Saken exécuté en Tunisie par la société Dewco International avec le concours de la SAS L2M au premier semestre de l'année
Source officiellePage 38 sur 59