détenteur et que ces actes poursuivent le recouvrement d'une créance qui a fait l'objet de deux titres de recettes dont le caractère exécutoire a été suspendu par sa demande du 19 octobre 2015.

Il suit de là que la créance de l'organisme social au titre des dépenses de santé actuelles s'élève à la somme totale de 82 631,48 euros, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, sans que

injustifié dès lors qu'il s'agissant d'une créance acquise constituant un produit imposable au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010, et l'a en conséquence réintégrée dans les résultats imposables

détenues par une autre personne sur la SARL Groupe Cabinet F2E-2A Consulting et au rang de ce créancier. 9.

mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2001 à 2006 et 2007 sont prescrites ; - les mises en demeure relatives au paiement de ces créances ont été communiquées au siège de

de la subvention municipale due pour l'année 2015, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2015, ainsi que la somme de 24 600 euros au titre de la subvention municipale due pour

contentieuse antérieure La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification

A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance dont se prévaut M.

n° 25 et n° 26 en tant qu'ils excèdent le montant des pénalités que le tribunal aura retenu, à défaut, de compenser la somme de 193 186,67 euros avec celle de 2 499,15 euros due par la commune au titre

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

au titre de l'année 2016.

Par un courrier du 11 avril 2019, ils ont demandé à l'administration de réaffecter les sommes saisies au titre du paiement de ces impositions aux sommes dues au titre des impositions supplémentaires mises

C à la somme de 14 519,34 euros au titre des pertes de revenus et de rejeter la demande présentée au titre du préjudice moral ; 3°) dans tous les cas, de mettre à la charge de M.

D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer l'annulation des titres exécutoires mentionnés dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 2100020, 2100023 et 2100025 émises par