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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
Cette requête tend à l'annulation de la décision R/19-1196 du 23 juillet 2020, qui a été prise pour des motifs identiques à ceux de la décision R/19-1194 concernant M.
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Ils sont par suite irrecevables et ne peuvent dès lors qu'être écartés. 17. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la procédure d'adoption de la loi.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
En deuxième lieu, la requérante soutient qu'elle s'est peu à peu retrouvée cantonnée à un rôle d'exécution des décisions de la directrice générale et soumise à un contrôle excessif de sa part.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00986_20220630
30 juin 2022
En troisième lieu, dès lors que les justificatifs produits par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur le recours administratif obligatoire qu'il a formé contre la décision implicite du 19 mars 2021 de la commission locale d'agrément et de
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
Mme B a été privée depuis le 7 mai 2019, du fait de l'ensemble des décisions illégales qui ont été annulées par le tribunal administratif d'une chance sérieuse de percevoir des primes et indemnités intitulées
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21636_20221215
15 décembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
d’un précédent contrôle, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01323_20231013
13 octobre 2023
de la procédure, préside le sous-comité des transports sanitaires et prend la décision de sanction ; - la décision a été prise sans que l'avis médical prévu par l'article R. 6313-6 du code de la santé
DCA_23VE02180_20260212
12 février 2026
; en quatrième lieu, si « En cas de nécessité, le bureau pourra changer l’attribution de la place au locataire durant la vie du contrat de location.
2ème chambre
DCA_21TL21460_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 442-2 du même code : " Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État A contrat se limite aux titres exigés des directeurs et
1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
prises en assemblée générale () ". 3.
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
Le 30 décembre 2014, le directeur de la DIRECCTE a pris deux décisions, l'une portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims-unité territoriale C, l'autre
Juge des référés
ORCA_25DA00368_20260127
27 janvier 2026
Dès lors, le préfet du Nord n’a ni entaché sa décision d’erreur de droit au regard des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
BOI-SJ-RES-10-10-20, d'une prise de position formelle de l'administration en ce que, lors d'un précédent contrôle fiscal qui a donné lieu à une proposition de rectification du 14 mars 2006, aucun redressement
ORCA_23MA00341_20240729
29 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité
7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu'il n'est jamais tenu d'exercer.
6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
Par une décision n° 19/200-1801MRS138 du 7 mai 2019, l'ACNUSA a infligé à la société Ryanair une amende administrative d'un montant de 20 000 euros pour n'avoir pas respecté, le 9 janvier 2018, lors de
DCA_25PA00203_20250919
19 septembre 2025
de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise.
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