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20 970 résultats pour « décision prise lors d'un contrôle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00824_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette requête tend à l'annulation de la décision R/19-1196 du 23 juillet 2020, qui a été prise pour des motifs identiques à ceux de la décision R/19-1194 concernant M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02457_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Ils sont par suite irrecevables et ne peuvent dès lors qu'être écartés. 17. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la procédure d'adoption de la loi.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00475_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En deuxième lieu, la requérante soutient qu'elle s'est peu à peu retrouvée cantonnée à un rôle d'exécution des décisions de la directrice générale et soumise à un contrôle excessif de sa part.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00986_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième lieu, dès lors que les justificatifs produits par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02708_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) sur le recours administratif obligatoire qu'il a formé contre la décision implicite du 19 mars 2021 de la commission locale d'agrément et de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01435_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Mme B a été privée depuis le 7 mai 2019, du fait de l'ensemble des décisions illégales qui ont été annulées par le tribunal administratif d'une chance sérieuse de percevoir des primes et indemnités intitulées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21636_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 22 juin 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04869_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d’un précédent contrôle, opéré au titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01323_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de la procédure, préside le sous-comité des transports sanitaires et prend la décision de sanction ; - la décision a été prise sans que l'avis médical prévu par l'article R. 6313-6 du code de la santé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02180_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

; en quatrième lieu, si « En cas de nécessité, le bureau pourra changer l’attribution de la place au locataire durant la vie du contrat de location.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21460_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 442-2 du même code : " Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'État A contrat se limite aux titres exigés des directeurs et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01643_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

prises en assemblée générale () ". 3.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01209_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 30 décembre 2014, le directeur de la DIRECCTE a pris deux décisions, l'une portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims-unité territoriale C, l'autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00368_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Dès lors, le préfet du Nord n’a ni entaché sa décision d’erreur de droit au regard des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

BOI-SJ-RES-10-10-20, d'une prise de position formelle de l'administration en ce que, lors d'un précédent contrôle fiscal qui a donné lieu à une proposition de rectification du 14 mars 2006, aucun redressement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03726_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La décision par laquelle le juge administratif joint deux ou plusieurs affaires pour y statuer par une seule décision constitue un pouvoir propre qu'il n'est jamais tenu d'exercer.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par une décision n° 19/200-1801MRS138 du 7 mai 2019, l'ACNUSA a infligé à la société Ryanair une amende administrative d'un montant de 20 000 euros pour n'avoir pas respecté, le 9 janvier 2018, lors de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00203_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de ces droits et, en conséquence, tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise.

Source officielle

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