Elle fait valoir que : - à titre principal, la preuve de la matérialité des faits n'est pas rapportée ; - à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement du défaut d'entretien

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A...

En tout état de cause, elle invoque la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour défaut de conseil et, à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée D la communauté d'agglomération du Grand Sénonais tirée du défaut d'intérêt à agir de la commune de Rosoy

Procédure devant la cour : I.

de harcèlement moral dont il a été victime, à titre subsidiaire, en raison de la faute du proviseur dans la survenance de l'accident de service dont il a été victime le 30 janvier 2020 et, à titre plus

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, il méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du

Procédures devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M.

également être engagée en raison d'un défaut de surveillance ; - à titre subsidiaire, le tribunal a procédé à une évaluation excessive des préjudices subis ; - l'appel incident formé par M.

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - il méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre de perception émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

la requête ; 2°) à titre subsidiaire, de laisser à la charge de la société Axa France IARD les montants d'indemnités dues au titre des garanties du département du Nord et de la commune de Rumilly-en-Cambrésis

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M.

par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M.

Le tribunal administratif a répondu à cet argument en rappelant le régime de la preuve devant le juge administratif, au point 5 du jugement attaqué. 3.

Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 19 septembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre