Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

imparti par une demande en ce sens () ".

En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M.

Par un jugement n° 2205394 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

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Par un jugement no 2501378 du 12 septembre 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 novembre 2025, M.

Elle soutient que : - en fixant à 15 jours le délai qui lui était imparti pour confirmer le maintien de sa requête, le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

ce nouveau délai.

A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce jugement. 3.