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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01635_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il a déclaré être entré en France en janvier 2021. Il a demandé un titre de séjour " conjoint de Français " en mars 2022. 7. Toutefois, l'épouse de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il a porté le chiffre d'affaires déclaré au titre de 2019 de 9 101 euros à 25 600 euros par une déclaration rectificative déposée le 3 mai 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02453_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
que M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Jura Nord (CCJN) a déclaré
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la réalité de cette déclaration ; - les préjudices allégués ne sont pas établis et, à les supposer tels, sont entièrement imputables au requérant.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02938_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B A a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2015 après un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
; il est impossible de comparer l'imposition encourue en France au titre d'un chiffre d'affaires moyen de 273 500 euros entre les exercices clos en 2008 et 2013 à un chiffre d'affaires moyen global déclaré
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles ont ensuite, faute de déclassement, fait partie du domaine public, et étaient à ce titre inaliénables et imprescriptibles.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00250_20240222
22 février 2024
22 février 2024
(SCI) Azail, dont ils détenaient ensemble 12 % des parts, la déclaration de revenus souscrite par eux au titre de l’année 2012 étant incomplète sur ce point et aucune déclaration n’ayant été déposée par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
période allant du 1er janvier au 30 septembre 2015, d'autre part, la décharge de l'amende qui lui a été infligée, en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, pour défaut de déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - il ressort du passeport de l'intéressé que celui-ci est d'abord entré en Espagne avant d'entrer en France de sorte qu'il était tenu de se déclarer à son arrivée sur le territoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05458_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société Assurances du crédit mutuel Nord vie a déclaré et auto-liquidé en 2015 la taxe prévue par les dispositions de l'article 235 ter X du code général des impôts et due à raison des excédents de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
base de calcul de la taxe, puis a déposé une seconde déclaration rectificative au titre de la même période ne mentionnant pas cette régularisation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00074_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
B A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations au cours de l'année 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés. () ". 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DAS2 appliquée sur le fondement du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts doit être réduite à concurrence des régularisations effectuées, l’absence de déclaration ayant été conseillée par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En ce qui concerne le rappel de taxe sur la valeur ajoutée collectée non déclarée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - le code de l'environnement ; - le code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01112_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2023, l'Earl du Malandé déclare se désister purement et simplement de la requête.
Source officiellePage 38 sur 2568