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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04847_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00183_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01280_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A épouse B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02732_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Dès lors, c'est sans erreur de fait et sans erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu prendre la décision contestée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04780_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre au séjour M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03724_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La requête de Mme E épouse C a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04807_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23PA04808 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA05383_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l'espèce, si, en défense, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00433_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01211_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

C ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05085_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement n° 2210655 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01147_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

67 chemin Commins à Saint-Denis.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05641_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA05823_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

C a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00360_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La commune de Saint-Denis soutient en appel que les modalités de calcul du traitement à devoir à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02083_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03361_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02932_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Jacques Denis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00516_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence portant la mention " artisan " à M.

Source officielle

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