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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04847_20240319
19 mars 2024
En égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
7ème chambre
DCA_24PA00183_20240704
4 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
6ème Chambre
DCA_24PA01280_20250618
18 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de Mme A épouse B.
2ème chambre
DCA_24PA02732_20241230
30 décembre 2024
Dès lors, c'est sans erreur de fait et sans erreur d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu prendre la décision contestée.
DCA_24PA04780_20250703
3 juillet 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'admettre au séjour M.
DCA_23PA03724_20231221
21 décembre 2023
La requête de Mme E épouse C a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DCA_23PA04807_20240716
16 juillet 2024
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 23PA04808 du préfet de la Seine-Saint-Denis.
DCA_23PA05383_20240125
25 janvier 2024
En l'espèce, si, en défense, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que M.
8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
C ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.
DCA_22PA05085_20230517
17 mai 2023
Par un jugement n° 2210655 du 25 novembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
67 chemin Commins à Saint-Denis.
DCA_21PA05641_20230130
30 janvier 2023
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. M.
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
C a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA00360_20250305
5 mars 2025
Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
La commune de Saint-Denis soutient en appel que les modalités de calcul du traitement à devoir à M.
DCA_21PA02083_20220505
5 mai 2022
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA03361_20221020
20 octobre 2022
B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligé
1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Jacques Denis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_24PA00516_20241129
29 novembre 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un certificat de résidence portant la mention " artisan " à M.
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