ni actionnaire de cette société.

Toutefois, la société Logorythm étant une personne morale distincte des requérants, l'administration ne pouvait réclamer le paiement des impôts fraudés aux dirigeants d'entreprise qu'une fois en possession

droit de suite leur donnant compétence pour contrôler le dirigeant et les associés de cette société, quel que soit le lieu de leur domicile, le moyen tiré de l'incompétence du service de la direction

Il résulte toutefois de l'instruction qu'à ces dates les deux sociétés partageaient le même dirigeant et la même adresse postale.

La société par actions simplifiée (SAS) E, dont le président est M.

base d'imposition aux contributions sociales du montant correspondant à l'application de 25%, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Carry Diligent Limousine Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de

La société ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2019, M.

La société ayant opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2019, M.

Fiws Finlvest - Wine et Sugar et à son dirigeant M.

les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carry Diligent Limousine Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits

A, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de la mise à disposition par la société Gold Investissement

résultant d’une minoration d’actif, à la suite de l’inscription au bilan de la valeur d’un euro des parts sociales de la société Château Tillede, acquises le 22 avril 2013 auprès de la société hongkongaise

manquements ont été constatés, deux actions disciplinaires ont été engagées, d'une part à l'encontre de la société BSL entreprise privée de gardiennage et de sécurité, et, d'autre part, à l'encontre de

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au

d’agents employés par la société Arcosur dirigée par M.

Enfin, compte tenu des liens entre la C et son dirigeant, M. A, l'administration doit être regardée comme établissant l'intention d'octroyer, pour la société, et de recevoir, pour M.

La SAS LTDM réalisait des prestations de gestion financières, commerciales, techniques et administratives pour les sociétés LTDM Industries, LTDM Maintenance et LTDM Technologies.

(CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Iness est infondé dès lors qu'aucune autorisation n'était nécessaire s'agissant d'une société ne poursuivant