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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 décembre 2023 et de mettre à la charge de Mme A une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00403_20231006
6 octobre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre
DCA_21TL00624_20230328
28 mars 2023
B entraînait une inaptitude absolue et définitive à l'exercice de toute fonction.
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
L’article L. 621-3 du même code dispose : « L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02435_20251028
28 octobre 2025
rejeter la demande présentée devant les premiers juges par la commune de Cadeilhan-Trachère ; 3°) de condamner la commune de Cadeilhan-Trachère à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que le maire peut s’opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments, locaux ou installations
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02500_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
En application des dispositions précitées de l'article 47.2.3 du cahier des clauses administratives générales, ce document, intervenu avant le règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01764_20231212
12 décembre 2023
Par voie de conséquence, elles font légalement obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confèrent les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_21BX03182_20220614
14 juin 2022
B a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 31 octobre 2018, notifiée le 14 décembre 2018. M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02213_20240220
20 février 2024
Ils acceptent également de limiter le montant des indemnités qu'ils demandent et renoncent définitivement à l'indemnisation de certains des postes de préjudices qu'ils invoquaient.
ORCA_23MA02562_20231221
21 décembre 2023
B une somme de 436 239 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 13 décembre 2019 et mis à la charge de la commune une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
Les dispositions du 1 de l'article 39 du code général des impôts s'entendent, eu égard au principe de l'indépendance des exercices qui résulte des dispositions du 2 de l'article 38 du même code, comme
DCA_22BX00976_20240521
21 mai 2024
Toutefois, les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus ne faisaient obstacle ni à ce que les parties au contrat décident de déroger à certaines dispositions du CCAG applicable à la date d'engagement
6ème Chambre
DCA_24PA02960_20251205
5 décembre 2025
, sous réserve des dispositions du présent décret ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00370_20231010
10 octobre 2023
Par un jugement n° 1901033 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Besançon a fixé définitivement la dette de l'OPH Grand Dole Habitat à la somme de zéro euro, condamné la SAS Idex Energies à
Juge des référés
ORCA_26PA01986_20260511
11 mai 2026
En deuxième lieu, l’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale)
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