B et C et de Me Justine Roels représentant, la commune de Cysoing. Considérant ce qui suit : 1.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à

Si les requérants soutiennent que la commune ne démontre pas la réception de cette convocation par chaque conseiller municipal, ils n'assortissent leurs allégations d'aucun élément circonstancié alors

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Narbonne du 5 février 2021 et la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune

la commune.

Il n'a pas davantage méconnu les dispositions de l'article AU4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 14.

D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision non datée n°18DG1003380008 par laquelle le directeur de l'équipement, de l'aménagement, du logement (DEAL) de Guyane lui a infligé

.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre

C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur. 8.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économie d'énergie

Un complexe sportif aménagé par une commune constitue un ouvrage public.

de matériel fournis ne sauraient être qualifiés d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement ; elle a vendu à la société Pastorino une partie seulement du matériel nécessaire à l'installation

publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 3.

SNC) Auch Pessac Invest Hôtels a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction, à hauteur de 2 535 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Equipements industriels : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros. 11.

Dans ces conditions, ils n'apportent toutefois pas d'élément permettant de remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges.

suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) des Sœurs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de la commune

publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1… ; 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) ».