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9 795 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22NT02528_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du club de football de Lorient ou de l'équipe de France de football.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02529_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du club de football de Lorient ou de l'équipe de France de football.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Des équipements informatiques compatibles sont également mis à disposition et des équipements additionnels peuvent ponctuellement être remis pour des besoins spécifiques.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Des équipements informatiques compatibles sont également mis à disposition et des équipements additionnels peuvent ponctuellement être remis pour des besoins spécifiques.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A intervenait en tant que membre de l'équipe de la société BM Ingénierie et non en qualité de sous-traitant ou de membre d'un groupement de fait irrégulier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04895_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; () " ; dès lors que, d'une part, la modification n° 12 en litige a pour objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00690_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

; - Mme D a, en outre, utilisé cet équipement privé sans son autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02335_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

lors qu'il porte sur des activités directement liées et nécessaires à son exploitation agricole, et que les modifications projetées des espaces en vue de la vente directe de produits de la ferme, et non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02491_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il était affecté en tant qu'agent de surveillance au D, au sein de l'équipe d'intervention de nuit et a été affecté d'office à l'équipe de jour à compter du 19 mai 2017 puis, à sa demande, au C à compter

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de sa régularité ; - le contrôle de la dénaturation des faits relève de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ; / 3° Les opérations d'ordre non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. et Mme G... et H... doit être écartée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02187_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

sportifs, autres équipements recevant du public. () La sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02186_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

la délibération litigieuse méconnaît les dispositions L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dès lors que le stationnement payant pour les deux roues est contraire à l'objectif d'équité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03563_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03568_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04660_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

" d'agencements et d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ne lui est pas opposable car elle résulte de la doctrine référencée au BOI-BIC RICI-10-60-10-20 et non

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Toutefois, la déclaration de conformité d'un équipement, si elle autorise sa mise sur le marché, n'exclut pas que l'utilisation de cet équipement puisse présenter néanmoins un risque de danger grave ou

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02320_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

de la commune et non au nom de l'Etat que le certificat d'urbanisme en litige a été délivré.

Source officielle

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