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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02528_20230713
13 juillet 2023
du club de football de Lorient ou de l'équipe de France de football.
DCA_22NT02529_20230713
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
Des équipements informatiques compatibles sont également mis à disposition et des équipements additionnels peuvent ponctuellement être remis pour des besoins spécifiques.
DCA_24LY01720_20241219
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
A intervenait en tant que membre de l'équipe de la société BM Ingénierie et non en qualité de sous-traitant ou de membre d'un groupement de fait irrégulier.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
et voiries mentionnés à l'alinéa précédent ; () " ; dès lors que, d'une part, la modification n° 12 en litige a pour objet et pour effet de permettre la réalisation d'équipements sportifs au stade Mahut
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
; - Mme D a, en outre, utilisé cet équipement privé sans son autorisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
lors qu'il porte sur des activités directement liées et nécessaires à son exploitation agricole, et que les modifications projetées des espaces en vue de la vente directe de produits de la ferme, et non
DCA_20PA02491_20220607
7 juin 2022
Il était affecté en tant qu'agent de surveillance au D, au sein de l'équipe d'intervention de nuit et a été affecté d'office à l'équipe de jour à compter du 19 mai 2017 puis, à sa demande, au C à compter
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03016_20221011
11 octobre 2022
de sa régularité ; - le contrôle de la dénaturation des faits relève de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel ; - les autres moyens ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_21VE03342_20240312
12 mars 2024
soit en consignant l'installation ou la partie d'installation à l'origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ; / 3° Les opérations d'ordre non
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M. et Mme G... et H... doit être écartée.
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
sportifs, autres équipements recevant du public. () La sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire
6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
la délibération litigieuse méconnaît les dispositions L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dès lors que le stationnement payant pour les deux roues est contraire à l'objectif d'équité
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_19NC03568_20220721
9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
" d'agencements et d'installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle " ne lui est pas opposable car elle résulte de la doctrine référencée au BOI-BIC RICI-10-60-10-20 et non
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
Toutefois, la déclaration de conformité d'un équipement, si elle autorise sa mise sur le marché, n'exclut pas que l'utilisation de cet équipement puisse présenter néanmoins un risque de danger grave ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02320_20240917
17 septembre 2024
de la commune et non au nom de l'Etat que le certificat d'urbanisme en litige a été délivré.
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