développement de la culture kanak - Centre culturel Tjibaou à lui verser la somme totale de 22 092 786 francs Pacifique en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation du contrat de concession

bien-fondé du jugement : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation et d’une erreur de droit ; - l’arrêté est entaché d’une erreur

est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; - elle est

Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

elle méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination

; - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ; – elle est entachée d’erreur

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

- il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant un délai

; S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; - elle est entachée d'un défaut

fait, - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation.

elle doit être reconduite ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

sur la matérialité des faits ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur