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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01898_20251106
6 novembre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02013_20240425
25 avril 2024
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France,
4ème chambre
DCA_22NT01525_20230106
6 janvier 2023
L'ensemble des documents produits, et notamment les diverses attestations rédigées en juin et juillet 2021 attestent seulement d'une présence habituelle en France de l'intéressé depuis 2018.
DCA_22MA01257_20230407
7 avril 2023
Ces pièces sont insuffisantes pour justifier de sa résidence habituelle en France au cours notamment de ces deux années. Ainsi, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02604_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est présent de manière continue et habituelle sur le territoire depuis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00711_20221013
13 octobre 2022
En outre, Mme A n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle serait dépourvue d'attaches familiales en Côte d'Ivoire, où elle a vécu de manière habituelle jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où elle a célébré
Juge des référés
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
A... ne produit aucune autre pièce de nature à établir qu’il résidait habituellement en France au titre des années 2015, 2017 et 2018.
DCA_23NC00182_20231212
12 décembre 2023
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve
DCA_23PA00112_20230630
30 juin 2023
A ait été exécutée le 29 janvier 2023 n'est pas de nature rendre sans objet l'appel exercé par ce dernier contre le jugement susmentionné. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02782_20230419
19 avril 2023
A B se prévaut d'une présence en France depuis 2011, les documents produits notamment pour les années 2011, 2012, 2013 et 2016 sont insuffisants pour établir une présence habituelle de l'intéressé sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03533_20240222
22 février 2024
Par un jugement du 9 février 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision, au motif que l'intéressé avait produit de nombreux éléments justifiant sa résidence habituelle en France
ORCA_22MA01653_20221219
19 décembre 2022
B a résidé de façon habituelle sur le territoire tout au long de cette année, d'autant qu'il a été employé en qualité de steward à bord d'un navire du 1er décembre 2012 au 1er avril 2013.
ORCA_22MA01729_20230419
" () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement
6ème Chambre
DCA_24PA02574_20250416
16 avril 2025
En troisième lieu, le requérant ne justifie exercer une activité professionnelle en qualité de coiffeur que depuis le mois de novembre 2016.
9ème Chambre
DCA_24PA04325_20250411
11 avril 2025
, il ne précise pas les pièces qu'il aurait entendu produire devant la commission qui n'auraient pas été annexées à sa demande de titre de séjour déposée en préfecture et auraient été susceptibles d'exercer
3ème chambre
DCA_23TL01527_20250128
28 janvier 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_23TL01717_20250304
4 mars 2025
Il résulte tant de ce principe que de la nécessité de mettre le juge d'appel à même d'exercer son contrôle sur les motifs de la décision juridictionnelle attaquée se prononçant sur les faits de l'espèce
4ème Chambre
DCA_23VE00607_20241217
17 décembre 2024
D'une part, si le requérant soutient qu'il est entré en France en 2008, à l'âge de treize ans, et qu'il réside habituellement et régulièrement depuis lors sur le territoire national, il ne l'établit par
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00840_20240319
19 mars 2024
L'ensemble de ces documents ainsi que les attestations rédigées dans des termes stéréotypés ne démontrent pas la présence habituelle en France de l'intéressé au cours de cette période.
1ère Chambre
DCA_24VE01713_20260312
12 mars 2026
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
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