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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01006_20230420
20 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention en défense : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02784_20230426
26 avril 2023
d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00401_20240419
19 avril 2024
par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02298_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 15.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03627_20230214
14 février 2023
le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
ORCA_22NC02690_20221223
23 décembre 2022
B et Mme D ont été interpellés par les services de gendarmerie à l'occasion d'un contrôle routier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03318_20241126
26 novembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
DCA_24LY01918_20260402
2 avril 2026
fixer son propre tarif journalier de gardiennage pour les véhicules pour lesquels la décision de mainlevée a été prise , soit 13,20 euros TTC, jusqu’au jour de la vente ; – la Direction nationale d’interventions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
B A n'a pas demandé la régularisation de sa situation et a été interpellé à la suite d'un contrôle de police routier le 6 juillet 2023.
Juge des référés
ORCA_25MA01040_20251106
6 novembre 2025
Sur la décision portant interdiction de retour : 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
est dans la majorité intermittente et très limitée du fait de la végétation, trois fenêtres de perception sont retenues depuis la route départementale D216 en direction de Fontienne, depuis la route départementale
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
l'arrêté municipal n° 2727 du 4 juin 2020 portant règlement d'occupation du domaine public pour la mise en place d'un véhicule de petite restauration de la société American Diner's en dehors de la ceinture rouge
ORCA_25NT00177_20250826
26 août 2025
l'arrêté du 3 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a enregistré une installation classée pour la protection de l'environnement ayant pour objet l'enrobage au bitume de matériaux routiers
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
Sur l'intervention de la société Le Donjon de Lars : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06455_20240515
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3120-1 du code des transports : " Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de
ORCA_21PA06465_20240515
ORCA_21PA06466_20240515
ORCA_21PA06467_20240515
ORCA_21PA06470_20240515
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01214_20260107
7 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire français : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
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