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4 963 résultats pour « irrégularité commise devant la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01941_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sa demande de titre de séjour.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26 mars 2025 et le 26 mai 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01478_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

la demande d'asile de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01179_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01619_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme B, représentée par Me Darmon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106635 du 20 mai 2022 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00780_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, Mme A, représentée par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 février 2022

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02044_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20481_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00803_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, le préfet de l'Isère demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00068_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par un jugement n° 2502432 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03517_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Par un jugement n° 2205341 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00920_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 mars 2025 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02315_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01979_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un jugement n° 1800393 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05818_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un jugement n° 2009433 du 14 octobre 2021 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00875_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par un jugement n° 2100994 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01192_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A, représenté par Me Djellouli, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2022 et de renvoyer l'affaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02808_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, la SASU ETB, représentée par Me La Balme, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2024 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01038_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement n° 2402024 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00803_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par un jugement n° 2300225 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M.

Source officielle

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