Le tribunal a ainsi suffisamment motivé son jugement au regard de l'argumentation et des pièces qui lui étaient soumises. 4.

devant le comptable public mais devant le ministre de la justice.

A n'a pas soulevé devant les premiers juges de moyens de légalité externe à l'encontre de la décision de refus de séjour, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation de l'intéressé relevant de la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M.

Par suite c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, sa requête a été rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste à défaut d'avoir été précédée du recours préalable obligatoire prévu par l'article

de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu'aurait été méconnue l'obligation de motivation imposée par l'article L. 211-

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - la question prioritaire de constitutionnalité n’était pas dépourvue de caractère sérieux ; - l’arrêté du 5 mars 2024 est entaché d’un défaut de motivation, en

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-1 et 7b de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M.

C... devant le tribunal administratif de Versailles et devant la cour.

En ce qui concerne les motifs d'annulation de la décision contestée : 7.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête de la société Mecaplast France doit être écartée. Sur la demande de la société SAS Novares France : 3.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté. 4.

B au motif que sa requête de première instance était dépourvue de motivation. 3. Il ressort toutefois de cette demande que M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M.